Décembre 2018
Le projet de modification du plan d’aménagement détaillé (PAD) de la carrière exploitée par l’entreprise privée Famsa SA était mis à l’enquête sur les communes de Monthey et Massongex.
Il prévoit une extension volumineuse de la carrière jusqu’à 1000 mètres d’altitude avec des défrichements très importants et l’aménagement de décharges de type A, B et D au lieu-dit Freneys.
Ce énième projet d’extension du périmètre d’exploitation de la carrière couplé avec un projet de mise en décharge de déchets, dont certains toxiques (déchets de type D) est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase pour un nombre important d’habitants voisins déjà impactés dans leur qualité de vie par les activités liées à l’extraction: détonations, ondes de choc, trépidations, poussières, circulation importante de poids-lourds, atteinte au paysage, perturbation de la faune, réduction des couloirs de migration pour la faune, etc.
350 habitants voisins du site de la Famsa vivant soit à Massongex, Daviaz, Monthey, Choëx, Prafenne, Les Giettes et dans les environs avaient soulevé une opposition à l’encontre du projet.
Mars 2019 – Naissance de l’association Comité Citoyen Régional (ACCR)
Selon les statuts de l’association à but non lucratif : défendre les intérêts des habitants de Monthey, Massongex et région contre les risques, en particulier environnementaux et sécuritaires, liés à l’exploitation de la carrière et des décharges projetées.
18 Novembre 2019
Le législatif de la commune de Massongex a accepté à une petite majorité le projet de modification du PAD de la carrière Famsa et il en est allé de même pour le Conseil général de la commune de Monthey le 9 décembre 2019 qui l’a accepté tout juste par le minimum légal des 2/3 de conseillers généraux présents, soit 36 sur 53.
Décembre 2019 et janvier 2020
L’ACCR en tant qu’association et, une partie de ses membres à titre individuel, décident de recourir contre ces décisions au Conseil d’Etat
Les motifs invoqués concernent la procédure appliquée par les autorités communales qui ont, à notre avis, gravement violé les exigences fondamentales du droit fédéral et cantonal en omettant d’informer la population officiellement et formellement par publication au Bulletin officiel de l’existence de l’avant-projet de modification des plans d’aménagement des zones pour l’extension de la carrière Famsa, l’aménagement de décharges avec étude d’impact sur l’environnement et défrichements.
A cela s’ajoute des griefs de fond concernant le non respect des exigences légales en matière de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire et de défrichement.
A relever en particulier le contenu lacunaire de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) qui ne remplit pas les exigences posées par la législation fédérale, ne permettant notamment pas de se rendre compte de tous les aspects de l’impact sur l’environnement imputables à la réalisation du projet et à leur évaluation. On y parle de la qualité de la roche mais aucun examen quant aux différentes zones de danger pourtant situées sur le pourtour des zones d’exploitation de la carrière.
L’ACCR a aussi agit concernant les sujets suivants :
Convention financière entre Famsa SA et la commune de Massongex
Nous avons tenté depuis 2020, d’obtenir l’accès à la convention de 1998 portant sur une redevance annuelle payée par Famsa SA à la commune de Massongex. Ce montant annuel est versé en relation avec les nuisances induites par l’exploitation de la carrière d’après Mme Sylviane Coquoz, Présidente de la commune de Massongex. A ce jour et bien qu’ayant agi en médiation auprès du Préposé à la protection des données et à la transparence, ce document ne nous a pas été transmis par les autorités communales. D’autre part, nous n’avons trouvé nulle trace de cette redevance dans les comptes communaux, elle semble faire partie du ménage commun et il n’est pas possible de savoir comment ces montants sont utilisés en particulier s’ils sont consacrés à la réduction des nuisances induites par l’exploitation de la carrière.
Interpellation au sujet du transfert des terrains agricoles objet du projet d’extension de la carrière.
Nous avons dénoncé dès janvier 2019 ce que nous pensons être une irrégularité en regard de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et qui concerne la vente des parcelles situées en zone agricole et destinées au projet d’extension de la carrière. Malheureusement, notre action a été stoppée par la justice de l’État du Valais, la qualité pour agir ayant été refusée à l’ACCR. L’argument étant que l’association n’a pas pour but de défendre les terres agricoles et n’est pas exploitante agricole à titre personnel.
NB : les statuts de l’association ont depuis lors été modifiés et incluent désormais la défense des terres agricoles régionales.
Zones de danger géologiques – Chutes de pierres
Au mois de septembre 2021, la commune de Monthey a mis à l’enquête publique le projet de zones de danger géologique sur différents secteurs (Ilettes et Chez Bollut notamment). L’ACCR a fait opposition, constatant que trois zones de danger de chutes de pierre entourent la carrière. Pourtant rien n’apparaît dans l’Etude d’impact sur l’environnement, ni dans le dossier concernant le projet d’extension de la carrière Famsa. De plus c’est le même bureau d’ingénieurs géologues Tissières SA qui est en charge du suivi « environnemental » pour la carrière Famsa, du suivi géologique pour la même mandante et qui est en charge du dossier zone de danger pour la commune de Monthey après avoir réalisé celui des zones de danger pour la commune de Massongex, mis à l’enquête en 2015. Curieusement la zone de danger des Ilettes à cheval sur les communes de Monthey et Massongex n’a pas fait l’objet d’une mise à l’enquête simultanée (en 2015 pour Massongex et en 2021 pour Monthey). Qu’en est-il du principe de coordination ?
De plus, l’ACCR a appris en prenant connaissance du dossier d’enquête publique susmentionné qu’il y a eu des chutes de pierres sur des parcelles sises immédiatement en-dessous de la carrière en 2009 et que Famsa a dû construire une digue de protection suite à ces événements. Ces faits suscitent l’inquiétude des riverains de la carrière.
Action politique
Bien que notre association soit apolitique, nous tentons par tous les moyens de faire connaître la situation au plus grand nombre car il s’agit d’un sujet d’intérêt public.
La présence avérée de polluants dans les eaux du Rhône et du Lac Léman concerne une importante population répartie sur plusieurs cantons voir pays. Il est important de tout tenter pour la limiter et d’éviter de futures pollutions dont hériterons les générations futures.
Décharge illégale
Nous dénonçons depuis 2019 l’existence d’une décharge illégale de Famsa SA sur un des terrains agricole objet du projet d’extension de la carrière. Cet état de fait perdure depuis 2007 et est connu des autorités communales et cantonales à tout le moins depuis le mois de janvier 2019, date de notre interpellation et demande de remise en état. Finalement, nous avons interpellé l’Office fédéral de l’environnement et obtenu confirmation qu’il s’agit d’une décharge illégale.
Novembre 2023
L’ACCR a finalement pris la décision de ne pas recourir au Tribunal cantonal concernant les recours pour la planification de l’extension de la carrière Famsa.
Les actions de l’association pendant 4 ans ont contribué à ce que 36 charges et conditions nouvelles soient imposées au projet d’extension de la carrière Famsa par l’Office fédéral de l’environnement.
Le Conseil d’Etat a précisé dans sa décision sur les recours qu’il était établi que le projet de Famsa SA soumis aux organes législatifs communaux était incomplet et pouvait ainsi légitimement soulever des interrogations au sujet de sa conformité aux prescriptions légales.
Décision du 13 septembre 2023 du Conseil d’Etat du Canton du Valais statuant sur les recours du 23 décembre 2019 et du 20 janvier 2020 de l’Association Comité Citoyen Régional à Massongex
Il est ressorti des investigations de l’association que le projet qui a été homologué est celui qui a été présenté lors des votations et qui prévoit l‘enfouissement de déchets de type D uniquement à Freney III et à partir de 2037. Et qui ne mentionne pas les déchets de type C.
Malheureusement il semble que le canton a modifié le plan directeur cantonal afin que les déchets de type C toxiques puissent être ajoutés. Et que les déchets de type D toxiques puissent être enfouis non seulement sur le site de Freney III mais aussi à Freney I et Freney II mais également à Champ-Bernard! Et cela 15 à 20 ans plus tôt que 2037!
L’avocat qui était mandaté de 2019 à 2023 par l’ACCR avait indiqué en septembre 2023 que cette modification nécessitera une nouvelle procédure de planification, PAZ/RCCZ et PAD, avec cette fois information publique puis enquête publique.
Mai 2025
Les demandes d’autorisation de construire suivantes ont été mises à l’enquête publique au mois de mai 2025 :
– Aménagement d’une décharge de type B-D à la place de la décharge de types A-B, Monthey,
– Aménagement d’une décharge de type B-D à la place de la décharge de types A-B et modifications des installations du centre de tri des llettes, Massongex
– Modification partielle du plan d’aménagement détaillé (PAD) « Carrière secteurs Ilettes – Champ Bernard -Les Freneys » homologués le 13 septembre 2023 par le Conseil d’État.
L’ACCR et plusieurs de ses membres à titre individuel ont formé opposition à ces mises à l’enquête.
Les motifs de ces oppositions :
Problèmes de planification :
Les nouvelles mises à l’enquête publiées prévoient qu’une décharge de de type B et D remplace une décharge de type A et B, ce qui est hautement problématique.
En effet, initialement, la planification du projet prévoyait, particulièrement pour le secteur de Champ-Bernard, uniquement une décharge de type A et B.
La planification de 2018 n’incluait nullement la possibilité de créer une décharge de type D dans ce secteur, puisque la modification du PAZ ainsi que du RCCZ n’intégrait pas la possibilité de convertir une décharge de type B en type D.
Ainsi, une nouvelle modification du RCCZ, du PAZ, ainsi que du PAD doit être réalisée afin de rendre conforme la présente mise à l’enquête et permettre ainsi que des déchets de type D soient stockés à l’endroit voulu.
Le texte des bases légales qui avait été présenté à la population ne sont pas ceux qui sont actuellement en vigueur, alors qu’une modification de la planification aurait dû être soumise à l‘approbation du peuple.
Lors de la mise à l’enquête de 2018, il n’a jamais été question de déchet de type D pour le secteur de Champ Bernard, cet élément ayant été homologué en 2023 par le Conseil d’Etat.
Il est relevé que dans le cadre du dossier de mise à l’enquête du 30 novembre 2018, la modification des RCCZ, PAZ et PAD n’intégrait pas la modification de type de déchets sur le site de Champ Bernard en y ajoutant des déchets de type D, alors que cela aurait dû être effectué pour qu’une telle adjonction puisse être considérée comme étant valable.
Cette modification n’a pas non plus fait partie de la séance d’information qui s’est déroulée le 4 novembre 2019 et qui était organisée par la Commune de Massongex et par la FAMSA.
Cette séance d’information a ainsi débouché sur l’acceptation du projet par l’Assemblée primaire de Massongex en date du 18 novembre 2019.
A cette occasion, il fut précisé que les déchets de type D n’étaient destinés qu’à être enterrés dans un seul compartiment prévu sur Freney III Sud et cela pas avant l’année 2037.
Cette manière de procéder est ainsi totalement contraire à l’article 25a LAT, qui concerne les principes de coordination.
Absence de certains éléments ressortant des études d’impact :
Il ressort du dossier qu’une étude d’impact a été réalisée en 2008 et qu’une nouvelle étude a été effectuée par FAMSA, rendue le 30 avril 2025, de laquelle il ressort que des risques sont avérés en lien avec la présence de failles sur le site.
A cet égard, il semble opportun qu’une nouvelle étude d’impact, totalement neutre et impartiale, soit réalisée, étant précisé que celles figurant au dossier ont été rendues sur demande de FAMSA SA.
Il convient de ne pas omettre que des zones de danger sont situées sur le tour des carrières projetées, voire pour une petite partie, sur la surface du PAD de la carrière FAMSA SA.
Ces zones de danger sont une importante source d’inquiétude pour les habitants riverains.
Il est dès lors absolument essentiel qu’une nouvelle étude d’impact puisse déterminer précisément les conséquences des mises à l’enquête prévues sur, notamment, les glissements de terrains, les chutes de pierres qui pourraient impliquer un agrandissement des zones de danger.
A ce propos, il sera relevé qu’il ressort du dossier de mise à l’enquête que les cartes des dangers pour la Commune de Monthey n’auraient pas été réalisées, alors qu’il s’agit de la Commune sur laquelle se trouve une grande partie de la surface de la future décharge (page 70 rapport impact sur l’environnement FAMSA).
Cette allégation est pour le moins inquiétante et va à l’encontre des éléments qui ont été avancés par les autorités, indiquant que de telles cartes existaient et tenaient compte des dangers naturels.
En outre, il ressort du même rapport d’impact sur l’environnement que les périmètres étudiés ne comprennent pas le site de Champ Bernard, alors que ce site est censé accueillir des déchets de type D.
Là encore, cette allégation, qui ressort du rapport d’impact commandé par FAMSA, est hautement problématique et permet de se convaincre que ces éléments doivent être clarifiés avant tout octroi de permis de construire.
Il en va de même en ce qui concerne le trafic, dont l’augmentation sera évidente puisqu’il conviendra d’amener des déchets de type différent et dont l’impact n’a pas été étudié, de manière convenable.
Aussi, un complément d’étude d’impact devra être réalisé également sur ce point.
Juin 2026
La Commission cantonale des constructions rejette les oppositions de l’ACCR et de ses membres qui ont se sont opposés à titre individuel.
La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte.
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